Article 21 Bis de la loi Sapin II : Haro sur l’assurance-vie !

28 Septembre 2016

Pauvres particuliers et épargnants que nous somment! Après avoir mis en place la possibilité de ponctionner nos comptes bancaires en cas de crise financière, voilà que le gouvernement s’apprête, via l’article 21 Bis de la loi Sapin II, à mettre sous tutelle nos contrats d’assurance-vie. Si le projet de loi Sapin II est entériné (il est examiné en 2^ème lecture à l’Assemblée ce Mercredi 28 septembre), les demandes de retraits de nos économies …seraient désormais sujettes à validation par le HCSF, le Haut Conseil de Stabilité Financière.

De retour du Sénat, la mouture de cet article 21 Bis, indique que ce HCSF peut prendre les mesures conservatoires suivantes :

« c) Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat »

Autrement dit, l’Etat décidera désormais si nous pourrons disposer librement de notre épargne ou pas !

Certes, comme c’était le cas avec la directive BRRD autorisant la ponction des comptes bancaires, l’intention du gouvernement est louable. Nous sommes dans un monde qui est toujours sous perfusion depuis la crise de 2008 sur les subprimes et une panique bancaire peut survenir à tout instant. En cas de remontée forte des taux obligataires sur lesquels s’appuient les contrats d’assurance-vie (taux qui n’ont jamais étaient aussi bas et sur des horizons aussi lointains), la puissance publique craint que, en cas de retour de l’inflation,  les français se ruent sur leurs économies et vident subitement leur plans d’assurance-vie. Ce qui aurait pour effet de créer une crise systémique de grande ampleur.

En légiférant, nos responsables politiques pensent résoudre le problème alors qu’ils ne font, une fois de plus, que rajouter ceintures et bretelles sur un épargnant déjà passablement défroqué ! En effet, la rémunération moyenne de ce support d’épargne, chouchou des français, est passée de 4,1% en 2006 à seulement 2,3% en 2015 (net d’impôts). Jusqu’à présent, cette baisse de rendement n’a pas découragé nos compatriotes, qui ont fait grimper la masse de cette thésaurisation de 1042 millions d’euros (chiffres 2006) à 1549 millions d’euros en 2015. Il est vrai que le taux de rendement du Livret A et autres Codevi fait pâle figure avec ses maigres 0,75%.

Mais en voulant bien faire, le législateur prend le risque de semer le doute dans la tête d’épargnants qui sont déjà passablement anxieux sur la situation économique et sur le devenir de leur épargne. Comme le rapporte un article de BFMTV.com, le président de l’AFER : Gérard Bekerman aurait déclaré que l’adoption d’un tel projet de loi (via son article 21 Bis) créerait des effets qui seraient, je le cite :

 « techniquement erronés, socialement dangereux et politiquement funestes ! »

… rien que cela !

Fort de ses 750 000 membres, l’AFER est aux avant-postes pour défendre l’intérêt de ses adhérents et son président a été l’un des premiers à monter au créneau, reprochant en particulier à ce projet de loi, de ne pas tenir compte de situations particulières liées aux aléas de l’existence. Il semble que sur ce point il aurait été entendu et que Bercy mettra en place des assouplissements pour des évènements exceptionnels comme l’acquisition d’un logement, le départ en retraite, le licenciement, le décès d’un proche,…et autres situations singulières qui restent à finaliser lors de cette 2^ème  lecture au Palais Bourbon.

De nombreux amendements ont été déposés pour supprimer cet Article 21 Bis de la loi Sapin II. S’il est maintenu, le signal anxiogène envoyé aux épargnants risque de dissuader ceux-ci de continuer à faire confiance à ce support d’épargne. Chers lecteurs, il n’a jamais été aussi pressant de commencer à se constituer une épargne en lingots ou pièces d’or.. en espérant que le gouvernement ne vienne pas légiférer sur la détention d’or !